Fiscalité , Quinquennat Sarkozy
Michel Yahiel | 13 juin 2007 | | 9 commentaires
TVA sociale, oxymore fiscal
La « TVA sociale », voici donc l’oxymore de l’année, tant les réalités qui se cachent derrière ces deux s mots sont contradictoires. Au-delà du choc sémantique, le débat actuel peine à éviter les confusions
Pour les uns, il s’agit de modifier l’assiette des cotisations sociales en l’élargissant à l’ensemble de la valeur ajoutée : la principale variante de ce scénario serait l’instauration d’une « cotisation sur la valeur ajoutée ». Or, il est permis de soutenir qu’il serait préférable de s’abstenir de mettre effectivement en œuvre une telle mesure.
– Malgré toute la charge symbolique et politique qui s’attache à la taxation du capital, il faut rappeler qu’aucune fiscalité n’est sans coût économique, et que celui de la taxation du capital est supérieur à celui de la taxation du travail. Alourdir les prélèvements sur le travail est certes pénalisant pour l’emploi, mais lorsque la demande de travail des entreprises diminue sous l’effet des hausses de charges sociales, les salaires diminuent également, ce qui limite l’impact de la taxation. Lorsque les capitaux sont parfaitement mobiles à l’échelle internationale – et donc que leur rémunération est fixée sur les marchés financiers mondiaux -, la seule réponse possible à une hausse de la taxation des profits est une diminution de l’investissement jusqu’à ce que le rendement du capital, plus rare et donc plus productif, se maintienne après taxation à son niveau initial avant taxation. L’impact sur l’emploi d’une substitution d’une taxation du capital aux cotisations sociales patronales sur les salaires est globalement nul sur l’emploi, et négatif sur l’investissement, les salaires et la croissance.
Certes, dans la réalité, les capitaux ne sont pas parfaitement mobiles. Il peut aussi exister une certaine substituabilité entre capital et travail peu qualifié, qui peut rendre pertinent un certain alourdissement de la fiscalité sur la capital. Mais en sens inverse il faut prendre garde au fait que les bas salaires sont aujourd’hui presque totalement exonérés de cotisations sociales patronales, et que les entreprises qui emploient des travailleurs peu qualifiés risquent d’être pénalisées par la substitution d’assiette. Au total, il est peu vraisemblable que la création d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises puisse avoir des effets plus que symboliques sur l’emploi.
– L’examen de l’évolution passée de la masse salariale et de la valeur ajoutée montre que cette dernière connaît des fluctuations cycliques plus de deux fois plus amples que les salaires. Comme les dépenses sociales sont peu corrélées avec le cycle économique – maladie, vieillesse -, voire légèrement contra-cycliques – chômage, logement, minima sociaux -, il est peu pertinent d’adosser à ces dépenses des ressources fortement pro-cycliques (c’est le bon côté de la prétendue rigidité du marché du travail que d’entraîner une la moindre volatilité conjoncturelle de la masse salariale).
De plus, alors que les prélèvements sur les salaires sont acquittés au moment où les rémunérations sont versées, la valeur ajoutée est un solde qui se constate à la clôture des comptes des entreprises. Un système d’acomptes et de régularisations est donc nécessaire, qui risque d’amplifier encore la variabilité cyclique des ressources de la sécurité sociale.
– Une substitution d’une assiette « valeur ajoutée » aux salaires entraînerait des transferts inter-sectoriels importants, en faveur des secteurs des services et de la construction, et au détriment de l’énergie, de la plupart des secteurs industriels, des secteurs financiers et des activités immobilières. Mais il faut en outre avoir présent à l’esprit que dans chaque secteur gagnant, on dénombrerait au moins 20 % d’entreprises perdantes, et vice-versa.
– La création d’une assiette « valeur ajoutée » poserait de nombreux problèmes techniques :
— est-il pertinent de taxer l’amortissement des capitaux ? et si on y renonce, le gain en termes d’élargissement de l’assiette en vaut-il la peine ?
— de la même façon, si la substitution de la cotisation sur la valeur ajoutée aux cotisations sociales sur les salaires n’est que partielle, pourra-t-on éviter de sortir les cotisations sociales de l’assiette « valeur ajoutée », pour ne pas taxer deux fois les salaires ?
— comment appréhender la valeur ajoutée des activités financières, si l’on retient une définition stricte de la valeur ajoutée qui se limite aux opérations d’exploitation et exclut les opérations financières ?
— ne devrait-on pas exonérer les entreprises sans salariés, notamment les entreprises nouvellement créées ?
On sait par ailleurs, à l’expérience de la taxe professionnelle dont le calcul fait doublement référence à la valeur ajoutée, que la créativité des entreprises est grande pour optimiser le prélèvement fiscal : utilisation du compte de transferts de charges, enregistrement de certaines opérations accessoires mais courantes en opérations exceptionnelles, optimisation de la localisation en Franc et à l’étranger, institution de relation de façonnage entre les établissements et le siège installé dans une zone non taxée…
Pour les autres et ce semble être le cas de l’actuel gouvernement, il s’agirait plus simplement, d’augmenter de quelques points les taux de TVA et de baisser, plus ou moins à due proportion, le niveau des cotisations.
La principale ambiguïté tient ici à l’objectif recherché : on peut en effet douter que la substitution pure et simple ne s’accompagne pas d’une recherche de ressources nettes pour les finances publiques. Le risque serait alors grand que les régimes sociaux, qu’il s’agit pourtant de renflouer, se voient encore prendre de la substance au profit du budget de l’Etat.
Si les principaux défauts d’un changement d’assiette, évoqué au point précédent, ne sont pas ici de mise, on voit bien, pour autant, qu’aucun « bouclier social » ne viendra protéger le salarié ou le retraité modeste quand il acquittera, comme le cadre dirigeant, sa TVA sur le litre de carburant ou la baguette de pain, qui plus est sur la base la plus injuste qui soit : le prélèvement indirect, par construction régressif en terme d’équité.
Pour le reste, si le principal attrait de la formule, théorique, serait de faire contribuer davantage les importations et de préserver les produits exportés, il repose sur l’hypothèse, audacieuse, que les entreprises répercuteront les éventuelles baisses de taux sur leurs prix.
On comprend mieux, dans ces conditions, qu’un silence assourdissant puis un déluge de rapports administratifs aussi documentés que contradictoires dans leurs conclusions, aient suivi les annonces faites, sur ces sujets, par le Président Chirac en fin de mandat. Dans ce maquis, les experts ont, comme il se doit, joué la carte de la prudence la plus circonspecte. Que ce serpent de mer ressorte est bien naturel, dans le contexte particulièrement préoccupant de nos finances publiques, chaque responsable en charge ayant le devoir de chercher de solutions. On ne peut toutefois s’empêcher de penser que le maniement de la TVA en période estivale n’annonce pas le plus net exercice de démocratie fiscale qui soit : quant à ses effets sur les comptes sociaux et plus encore sur l’équité des prélèvements, c’est plutôt une triste certitude qui s’impose à ce stade…
- Michel Yahiel
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