Nicolas Sarkozy , Sécurité sociale
Michel Yahiel Bio-politique | 21 mars 2007 | | 2 commentaires
Remboursement des soins : la franchise pas si nette de M. Sarkozy
La franchise sur le remboursement des soins est une obsession du ministre de l’intérieur, qui l’évoquait déjà dans son livre de 95. Elle est à peine esquissée dans le projet législatif de l’UMP (40e et dernier point) :
« Pour sensibiliser davantage aux coûts des soins et responsabiliser chacun face aux enjeux du financement des dépenses de santé sans pénaliser ceux qui sont les plus malades, instaurer une franchise de quelques euros par actes de soins, non remboursable par aucune assurance complémentaire, dont le montant annuel global serait plafonné, applicable à tous les assurés sociaux moyennant certaines aides pour les personnes particulièrement défavorisées »
En évoquant le déficit de l’assurance maladie, l’UMP propose par ailleurs la réduction des remboursements, l’augmentation des cotisations ou de la franchise, au choix du législateur…
Xavier Bertrand, Ministre de la santé et porte-parole du candidat, déclare le 14 décembre 2006 dans Impact médecine :
« Quant à la question de la franchise, elle ne vient pas en plus, mais se substituerait aux forfaits déjà existants. Par ailleurs, il faudrait penser à sa proportionnalité aux revenus de façon à garantir l’accès aux soins à tous »
Le même, dans le Monde, 23 janvier 2007 : « Il faut instaurer une franchise modeste par famille, et pas par individu, sur les premiers euros de dépenses annuelles en consultations médicales ou en examens biologiques. »
Devant la CGPME, le 24 janvier (Le Monde), Nicolas Sarkozy évalue le montant à 10 € par famille et par an pour les consultations, les actes biologiques, les médicaments et les frais hospitaliers, soit au total 40 € par an. Il fallait y penser : 4 franchises pour 4 catégories de dépense
Fin janvier, Le Monde, Le Canard et La Tribune citent le chiffre de 100 € « qui circule à l’UMP ». Une note de la Direction de la sécurité sociale (Ministère de Xavier Bertrand) précise que dans ce cas ce sont 25% ( !) des assurés qui ne bénéficieraient plus d’aucun remboursement.
Le 5 février sur TF1 Nicolas Sarkozy évoque une « franchise modeste, de 5 ou 10 € », ce qui fait écho à la « piécette » d’un euro imposée en 2004 par Raffarin et Douste. Enfants et minimum vieillesse exonérés. Plafond réévalué chaque année en fonction des comptes.
Interview de Nicolas Sarkozy dans Le Généraliste du 9 février : « Un million de nos compatriotes supportent une charge personnelle supérieure à 1 000 euros pour leurs dépenses de santé. La franchise que je propose est un système responsabilisant, mais également juste. Il s’agit de quelques centimes d’euros à quelques euros par actes, selon ceux-ci. Mais le montant cumulé de la franchise par an sera plafonné. Une fois ce plafond dépassé, plafond qui pourra être général, ou selon les différents types d’actes, c’est à débattre, les remboursements interviendront à 100 %. Grâce à ce plafond, la franchise ne pèse donc pas sur ceux qui sont les plus malades et reste à un niveau raisonnable. »
« C’est un système qui concilie la responsabilisation des patients et l’équité", Compte tenu du surplus ( ?) de l’importance que représente la santé pour chacun d’entre nous, il ne me paraît pas anormal que chacun paie un peu de sa poche. »
Nicolas Sarkozy précise qu’il y aurait des « exonérations limitées » à cette franchise, notamment pour « les enfants et les allocataires du minimum vieillesse ». « Pour les autres catégories de personnes, nous verrons en fonction de l’équité et des objectifs poursuivis par cette réforme ».
Même topo dans le Quotidien du même jour : la franchise se substitue aux forfaits actuels.
Nicolas Sarkozy dans Sud-ouest (1er mars) : « Sans démagogie, j’ai proposé un système qui responsabilise le patient. Je veux une franchise sur les 10 ou 15 premiers euros de dépenses d’assurance-maladie à l’année. Si l’assurance-maladie est en équilibre à la fin de l’année, on réduit la franchise. Si l’assurance-maladie est en déséquilibre, on augmente la franchise. »
Le système varie donc entre une franchise globale, une franchise par catégorie et une franchise par acte. La franchise par boite de médicament n’est en revanche pas à l’ordre du jour
Tant qu’à faire, le montant varie de quelques centimes à 100 € en passant par 10, 15, 40…
Côté chiffrage, l’UMP estimerait les recettes attendues de franchise à 1,7 Md€ , sans autre détail
Pour l’Institut de l’entreprise, il s’agirait de 1,25 Md€ environ, sur la base des hypothèses suivantes :
35 millions de foyers fiscaux français dont 20% non-concernés pour des raisons sociales
franchise fixée à un niveau de 50 € par foyer fiscal
sur les 28 millions de foyers fiscaux concernés, 90% ont une consommation de soins médicaux qui dépasse le montant retenu pour la franchise.
Conclusions :
Avec un montant très bas, le système fonctionne peu ou prou comme aujourd’hui. Où est la fameuse « responsabilisation » des assurés ? Avec un montant plus élevé, la machine exploserait à la figure de ses auteurs.
Techniquement, un tel dispositif est très difficile à mettre en place, puisqu’il nécessite de créer il un « compteur » par assuré et par famille, dès lors que le plafond est familial. Sur le fond, ceci serait parfaitement injuste pour les personnes les mois aisées et les détournerait encore davantage des soins, mais aussi et surtout des actes de prévention.
Accessoirement, ce genre de mécanique crée des effets inflationnistes au delà du plafond.
Au total, on en vient presque à comprendre pourquoi le tandem Sarkozy/Bertrand rivalise d’imprécisions et de contradictions à propos de cette franchise qui, décidément, est bien mal nommée…
- Michel Yahiel
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