Institutions , Europe

Comédie en 3 actes | 20 février 2008 | | 18 commentaires

Main basse sur la Constitution II

Le drame respecte la règle "sarco sainte" des trois unités : Une mandature, un pays, une rupture. Il se joue en trois actes : le Parlement, le Président, le Peuple.

SECOND ACTE : LE PRESIDENT

Celui qui est chargé de veiller au respect de la Constitution la malmène. La rupture annoncée par un candidat, l’engageait sur des thèmes qui ne sont pas du ressort de l’élu. Ainsi le pouvoir d’achat n’est pas une prérogative présidentielle, mais celle d’un Gouvernement, responsable devant un Parlement et non devant celui qui le nomme. Le premier serviteur de la République n’est pas le Chef de l’exécutif et n’a pas à le noter.

Le recours à de prétendus experts pour effectuer l’évaluation, laisse penser que son auteur doute des jugements du Parlement qui parle au nom du peuple. Il montre aussi que celui qui prétend exercer la direction de l’exécutif, domaine exclusif du Premier Ministre selon la Constitution, doute de ses propres appréciations. Mesures après mesures la démocratie, taillée par le Président, progresse et lui ressemble.

D’un seul coup d’un seul le Président, chaparde les prérogatives de l’exécutif et du législatif. Il s’attribue, depuis toujours, le droit de guerroyer sans autorisation du Parlement. Chef des armées, le grand stratège ne soumet pas ses plans à un Gouvernement, responsable de la Défense nationale disposant des forces qu’il commande. Les vieux principes lèvent le camp ! Le Chef de l’Etat se plaît même à négocier des traités peu conformes à la Constitution au respect de laquelle il est chargé de veiller.

Les coups de pouce du Conseil Constitutionnel

Dans sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil Constitutionnel, invité à passer le traité de Lisbonne au crible, s’exprime de façon sibylline. Dans ses considérations, il rappelle à l’alinéa 9 ( normes de référence) : que, «  lorsque des engagements souscrits contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, l’autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle » Il mentionne à l’alinéa 17 que : « le Conseil des ministres adoptera les actes législatifs conjointement avec le Parlement européen » sans tirer les conséquences de l’alinéa 9.

Pour ne pas peiner l’Elysée, il n’évoque pas la séparation des Pouvoirs sans laquelle, selon la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, «  il n’est point de Constitution ».

Ce en quoi, cette assemblée de sages donne feu vert aux experts du Parlement. Lesquels, après des envolées sans consistance, relevant l’orgueil de la France, bafoué par un peuple ignorant en 2005, approuvent la loi constitutionnelle pour ratifier un traité qui permet aux Ministres de voter des lois applicables en France. Ce, au mépris de l’article 23 de sa Constitution : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ». L’incompatibilité ne limite le mandat ni dans la forme ni dans la nature ni dans l’espace politique où il s’exerce. L’article 23 pose l’incompatibilité pour principe universel.

La séparation des pouvoirs est indissociable de la forme du Gouvernement. La Constitution soumet ainsi l’exécutif, nommé par le Président de la République, au contrôle absolu du Parlement élu par le Peuple. Pour parer tout empiètement de l’exécutif sur le législatif, l’alinéa 5 de l’article 89 précise : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »

Le traité de Lisbonne institutionnalisant un Conseil où siègent des Ministres pour légiférer, l’implique : il n’est pas de la « compétence du législateur » de voter une loi, en l’occurrence l’autorisation de ratifier un traité, dont une des clauses révise la forme républicaine de notre Gouvernement, acte interdit par la Constitution. Le traité de Lisbonne s’oppose fondamentalement à la séparation des pouvoirs principe fondateur de notre Constitution. Le rejet de ce principe passe par la dissolution de la République, il n’est point d’autre chemin.

Voilà, sans doute, pourquoi le Président Jacques Chirac avait choisi la voix du référendum, le OUI du peuple aurait entériné l’apparente bavure constitutionnelle. En effet, le Conseil Constitutionnel n’avait pas non plus, à l’époque, constaté l’incompatibilité de la séparation des pouvoirs avec le principe du Conseil des Ministres de l’Union qui les confond. Silence d’autant plus incompréhensible que le Président Valéry Giscard d’Estaing, membre à vie du Conseil Constitutionnel, avait veillé personnellement à l’élaboration du projet de Constitution européenne et n’a pas, lui non plus, constaté l’incompatibilité en question.

Un piège à retardement que notre Super Président a enjambé d’une foulée alerte bousculant le Parlement et anticipant la modernisation des institutions. Laquelle avec le concours du comité Balladur a résolu, fin octobre, la question de l’article 23 en transformant "mandat parlementaire" en "mandat électif". Sous le noble prétexte d’interdire le cumul des mandats, la proposition révise la forme républicaine du Gouvernement, viole la Constitution et jette la séparation des pouvoirs aux oubliettes du préambule de celle-ci. Bison futé n’est pas plus Sioux !

Cette proposition du comité Balladur est si crédible que, dans un souci de cohérence, 21 des membres du Gouvernement, qui la soumet au Président de tous les Français, présentent leur candidature aux municipales ! Quelle exemplarité !

La prochaine séance sera-t-elle la dernière ?

Le prochain épisode constitutionnel rejetant la séparation des pouvoirs et la forme républicaine du Gouvernement se jouera-t-il encore à guichet fermé ? Ou prendra-t-il le chemin de la VIème République qui requiert participation du peuple, dissolution du Parlement et démission du Président de la République ?

Le Président, seul, connaît la réponse. Il sait aussi que l’intention de négocier "un mini-traité" ratifié par le Congrès, exprimée par un candidat, ne mandate pas l’élu pour disposer à sa guise de la souveraineté du peuple. Le suffrage universel lui confère le devoir de veiller à la Constitution, pas de la piétiner.

L’Union politique de l’Europe passe par l’abandon d’une grande part de souveraineté, elle passe aussi par le respect du peuple. Jusqu’ici aucun des présidents confrontés à l’incompatibilité de la séparation des pouvoirs avec le principe des institutions européennes n’a eu le courage de dissoudre la République pour changer de Constitution.

La crainte de perdre à jamais son mandat en proposant une réforme qui tord le cou à la souveraineté absolue du peuple l’a emporté sur la conviction européenne déclarée. Il semble plus aisé de sacrifier les droits du peuple, en trafiquant la Constitution, que de remettre en cause sa fonction présidentielle, son avenir électoral, sa majorité à la Chambre et le confort élyséen.

C’est la solution qui semble avoir été choisie tacitement par le Conseil Constitutionnel, le Président et le Parlement en 2005 quand fut révisée la Constitution pour permettre le référendum rejeté. C’est aussi la solution qui a été prise en 2008 pour ratifier le traité de Lisbonne. La loi du silence n’est ni écrite ni constitutionnelle mais elle est respectée par tous. L’intérêt supérieur de l’Etat exclut le peuple. Quand il y va de l’honneur de la France le Citoyen est quantité négligée.

Depuis 1789 le peuple inquiète le Souverain. Comment lui expliquer que le prix de l’Union passe par le renoncement au principe fondamental de sa République gravé dans la Constitution ? Pourtant, quand on explique clairement de quoi il retourne le peuple comprend et vote en conséquence. L’élection de l’actuel Président le montre.

Alors ! Le dernier Président, fraichement sorti des urnes, aura-t-il le courage ou l’audace de remettre son mandat et celui de sa majorité en jeu ? Le défi est considérable. L’audace a perdu Danton ! Elle lui a coûté la tête.

A en juger par les contorsions du comité Balladur, le Président et son entourage sont peu enclins à courir le risque. La solution envisagée écarte le peuple : pire elle passe derrière son dos et le trompe. Mauvais calcul ! Si l’écran de fumée se dissipe, la Constitution prendra le maquis de l’article 68 pour leur échapper et celui des tribunaux européens. Un scandale en perspective qui déconsidérera bien plus la nation qu’en 2005 !

La décision est l’affaire de l’Elysée. Il tranchera entre priver le peuple de sa souveraineté avec ou sans lui. L’élu qui portait l’espoir du suffrage exprimé, et dont la cote est en baisse, osera-t-il pratiquer la transparence promise aux électeurs ? Rompra-t-il avec la voie souterraine percée par ses prédécesseurs ?

L’Europe ne mérite-t-elle pas d’être constituée au grand jour ?

L’épilogue de ce drame n’est pas encore écrit. Il le sera par le peuple.

Daniel Colomyès

- Daniel Colomyès

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18 Messages de forum

• Main basse sur la Constitution II

  5 mars 2008 13:53, par letube

  Bonjour, pourrait on m’expliquer ce paragraphe .. ou l’argumenter, car je ne comprends tout simplement pas le lien entre le cumul des mandats et la séparation des pouvoirs .... ?

  « Sous le noble prétexte d’interdire le cumul des mandats, la proposition révise la forme républicaine du Gouvernement, viole la Constitution et jette la séparation des pouvoirs aux oubliettes du préambule de celle-ci. Bison futé n’est pas plus Sioux ! »

  Merci

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  • Main basse sur la Constitution II 5 mars 2008 18:43, par Daniel Colomyès

    Le Tube

    Vous avez parfaitement raison il n’y a rien à comprendre. C’est sur cette incompréhension que compte le comité Balladur pour faire passer la tranformation de la constitution qu’il porpose.

    L’article 23 de la Constitution interdit aux membres du Gouvernement l’exercice de tout mandat parlementaire. Ce en quoi il applique le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Vous le comprenez, j’en suis convaincu, cette interdiction protège le législatif de toute mainmise de l’exécutif. D’accord ?

    En page 29 du rapport Balladur il est écrit "Le Comité a souhaité saisir l’occasion de cette proposition pour appeler l’attention sur la nécessité de renforcer, par ailleurs, les règles qui interdisent le cumul entre les fonctions ministérielles et l’exercice d’un mandat électif local (Proposition n° 18). Comme on le verra plus loin, le Comité est favorable à une limitation plus stricte du cumul des mandats électifs. Les préoccupations qui ont inspiré sa réflexion sur ce point valent également pour les membres du Gouvernement : rien ne justifie, à ses yeux, qu’un ministre ne se consacre pas exclusivement à sa tâche. L’article 23 de la Constitution devrait être modifié en ce sens."

    Le comité modifie l’article 23 en faisant disparaître le mot parlementaire de la Phrase " Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire." par le mot "électif". Vous aurez bien sûr remarqué que le mot mandat parlementaire n’est limité ni dans sa forme (orale, écrite ou tacite) ni dans sa nature (élective ou civile) ni dans l’espace (local, national ou international) où il s’exerce. L’article 23 de la Constitution empêche définitivement un Ministre de participer au vote d’une loi et donc d’accomplir des actes législatifs qu’il a la mission d’exécuter. En limitant le mandat à une représentation élective la phrase de la Constitution n’interdit plus d’exercer un mandat gouvernemental permettant de légiférer au Conseil de l’Union européenne. Tout soudain le membre du Gouvernement exerce le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

    Pour justifier cette violation de la constitution interdite par l’alinéa 5 de l’Article 89 : "La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision." Cette forme étant définie aux articles 20 à 23 de la Constitution, le comité Balladur évoque le noble prétexte d’interdire le cumul des mandats pour opérer cette tranformation en espérant qu’aucun parlementaire ou citoyen ne relèvera ce subterfuge. En effet dans l’état actuel de notre Constitution le Gouvernement n’a pas le pouvoir d’engager la France en votant des lois européennes sans les soumettre à la ratification du Parlement national ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne. Avec la mise en service de ce Traité, s’il est ratifié par les 27 états membres, sans une constitution révisée notamment à l’article 23(ce qui n’est pas constitutionnellement possible) nos ministres ne peuvent participer au Conseil pour légiférer avec un mandat gouvernemental entaché de nullité constitutionnel.

    Merci de m’indiquer si cette explication vous a éclairé.

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• Main basse sur la Constitution II

  5 mars 2008 22:57, par P.-Y. D.

  Avez-vous contacté des politiques, des constitutionnalistes ? Qu’en pensent-ils ? Vous n’êtes tout de même pas seul à avoir fait cette lecture de la constitution française en regard du traité de Lisbonne et des changements de notre constitution qu’elle implique ? Je ne mets pas à priori en doute votre analyse, très éclairante, et lourde de conséquences, mais devant l’énormité de la chose, chaque citoyen est en droit de savoir. Comment se pourrait-il que tout ce que compte notre pays de constitutionalistes, de professeurs d’université, n’aient pas jusqu’ici bougé le petit doigt, élevé la voix, et prit leurs plus belles plûmes pour dénoncer l’imposture ? Ne prenez pas mal mon questionnement. Je me fais simplement l’avocat du diable. Et il serait également tout à votre avantage que d’autres spécialistes du droit vous rejoignent dans votre combat. La souveraineté du peuple français est une question trop importante pour être prise à la légère. Merci.

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  • Main basse sur la Constitution II 6 mars 2008 11:49, par Le Tube

    En effet, les idées s’éclairent par recherches et informations successives. Mais il est évident que le nouveau traité s’est tout simplement joué de mon inculture. Il me manquait 2 éléments de compréhension ... Qu’est ce qu’un mandat parlementaire ? et de quoi il est constitué. Pour moi, jusqu’a aujourd’hui ... un mandat parlementaire était électif. Donc l’abus de langage utilisé ici ne fait que tromper son monde .

    Merci pour ces explications.

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    • Main basse sur la Constitution II 6 mars 2008 13:05

      Le Tube,

      Vous n’aviez et n’avez pas tort un mandat parlementaire peut être électif. C’est en fait le cas jusqu’à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Toutefois le rédacteur de la Constitution a eu la sagesse de prévoir l’avenir de l’Europe déjà sur les rails en 1958. Il s’est méfié des débordements. En effet, à cette époque l’exemple du fonctionnement de l’Allemagne fédérale, repris aujourd’hui par l’Union Européenne, existait depuis 9 ans. Il n’était pas compatible avec le principe fondateur de la Constitution defini dans la Déclaration de 1789 : la séparation des pouvoirs. Le père de notre Constitution s’est ainsi prémuni de toute intrusion du pouvoir exécutif dans le législatif au détriment de la souveraineté populaire.

      Depuis, nos brillants négociateurs ont failli. Ils n’ont pas réussi à imposer ce type de véritable démocratie à leurs partenaires européens.

      A propos, je vous prie de lire "constitutionnelle" au lieu de "constitutionnel dans la dernière phrase de ma première réponse.

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  • Main basse sur la Constitution II 6 mars 2008 12:44

    J.Y.D

    Je vous remercie de votre question et la trouve tout à fait légitime. J’ai suivi le chemin du doute et de la raison pour fonder mon propos. Voici lequel :

     Pour ce qui concerne la séparation des pouvoirs, je vous renvoie à la lecture du préambule de la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen que vous trouverez sur le site de l’Assemblée Nationale dans son intégralité. Vous voudrez également, à cette occasion, lire l’ensemble du titre III (art. 20 à 23) de la Constitution et l’alinéa 5 de l’article 89. Vous noterez l’écriture avec un G majuscule du mot « Gouvernement » et comparerez cette écriture avec le mot « gouvernement » avec un g minuscule de l’alinéa 5 de l’article 2. Il définit le principe de la république comme le « gouvernement » du peuple, par le peuple et pour le peuple. Vous comprendrez alors spontanément, comme tout un chacun, que Gouvernement avec un G majuscule désigne le Pouvoir exécutif et non le principe de la république dans notre Constitution. C’est écrit noir sur blanc.

    Pour ce qui concerne l’article 23 de la Constitution permettez-moi de citer le rapport du comité Balladur : « Le Comité a estimé qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur la règle selon laquelle les fonctions de membres du Gouvernement et du Parlement sont incompatibles. L’idée d’une incompatibilité absolue entre les fonctions du contrôleur et du contrôlé était au nombre de celles auxquelles le Général de Gaulle était le plus attaché. Il n’existe aujourd’hui aucune raison de revenir sur cette interdiction. » (page 28, paragraphe 3, alinéa 3). Vous trouverez le rapport complet sur le site www.comite-constitutionnel.fr/ Vous ne douterez pas, j’imagine, de la qualité des Constitutionnalistes qui ont participé à l’élaboration de cette œuvre, leur nom est indiqué. Leur analyse et la mienne s’accordent sur la portée de l’article 23 dont l’objet et la « séparation des pouvoirs » et le contrôle de l’exécutif par le législatif. C’est-à-dire l’autorité du peuple sur les lois votées et la politique menée.

    Pour ce qui concerne la question de l’alinéa 5 de l’article 89 sur « la forme républicaine du Gouvernement » voici les démarches que j’ai effectuées il y a plus d’un mois :

     Expédition d’un courriel à tous les sénateurs disposant d’une adresse électronique (315 personnes) pour attirer leur attention sur les curiosités exposées et la signification du mot « Gouvernement » et « gouvernement ».

     Question au Sénateur Michel Charasse, pressenti pour être membre du Conseil Constitutionnel l’année prochaine, sur la signification de cet alinéa par télécopie au Sénat (il ne dispose d’aucune adresse Email connue).

     Question à Monsieur Valéry Giscard d’Estaing sur la signification de cet alinéa sur son blog personnel. (Il répond souvent aux commentaires.)

     Question au Conseil Constitutionnel par télécopie au service des relations extérieures.

     Lettre électronique au Président de la République, il y a aujourd’hui juste un mois, pour lui rappeler la Constitution et lui préciser la signification de l’article 23 et l’alinéa 5 de l’article 89 selon ma lecture qui nécessite - je respecte et partage votre point de vue - une confirmation officielle.

     Expédition d’une télécopie au secrétaire Général du Parti Socialiste et d’autres députés pour tenter d’ouvrir les yeux des plus en vue sur cette violation de la Constitution.

    A ce jour je n’ai reçu aucune réponse ni des uns ni des autres sur la signification de : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »

    A l’exception toutefois du Sénateur Michel Charasse qui a répondu, il ne m’en voudra pas de le citer : «  Cela signifie qu’on ne peut pas réviser la forme du Gouvernement « à la française » c’est-à-dire fondée sur les principes définis par la Constitution, elle-même, et qui résultent principalement de la Constitution. Cette expression qui figurait déjà dans les textes constitutionnels antérieurs a toujours été admise comme interdisant de réviser la République au sens de l’article premier de notre Constitution, c’est-à -dire indivisible, laïque, démocratique et sociale, assurant l’égalité devant la loi sans distinction d’origine de race ou de religion, c’est-à-dire sans communautarisme et sans donner le pouvoir à des minorités. »

    Ce en quoi Le sénateur rejoint la thèse exposée, par l’estimé constitutionnaliste Dominique Rousseau, sur le site du Conseil Constitutionnel. Selon la formule de réserve elle n’exprime que l’opinion personnelle de l’auteur et fait appel à un « gouvernement » avec un g minuscule reprenant ainsi l’écriture de l’article 95 de la Constitution de 1946 pas de l’article 89 de celle de 1958. Cette circonlocution « forme républicaine du gouvernement » est apparue pour la première fois, si je ne me trompe, en 1885 lors d’une révision de la Constitution de 1874. La définition du Sénateur Michel Charasse me semble obsolète, elle n’exprime pas la réalité de la Constitution en vigueur. La distinction faite par son rédacteur entre le Gouvernement (Pouvoir exécutif) et le gouvernement (régime politique), soumise au et adoptée par le suffrage universel, n’est pas le fruit du hasard.

    Elle est pleine de bon sens. L’argument que la République (le régime politique) ne saurait être remise en cause,l’est moins. En effet, il est difficilement imaginable qu’un tyran, un despote ou un monarchiste ait le souci de respecter une constitution qu’il n’aurait pas établie s’il prend ou arrive au pouvoir.

    La forme républicaine du Gouvernement étant définie au Titre III, l’alinéa 5 de l’article 89 verrouille en bonne logique la Constitution contre toute atteinte à « la séparation des pouvoirs sans laquelle, selon l’article 16 de la Déclaration de 1789, il n’est point de constitution ».

    J’ajoute que, quand bien même il y aurait eu une erreur d’écriture du mot Gouvernement, le peuple de 1958 a voté la Constitution telle qu’elle est rédigée et écrite. En conséquence elle doit s’appliquer telle quelle. L’alinéa 5 considéré n’est pas une circonlocution ou une expression, il est précis. Il possède un sens et un fond conformes au préambule et à l’article 23 de la Constitution. Il forme un bloc solide avec l’ensemble des textes qui la composent. L’expression écrite dans la Constitution de la Quatrième République cache celle de la Cinquième dans l’esprit de beaucoup de spécialistes. C’est le danger de tous les passages à niveau évoqué dans la mise en garde aux usagers. "Un train peut en cacher un autre".

    Il est toutefois possible de rejoindre l’avis du Sénateur affirmant que la République est « fondée sur les principes définis par la Constitution, elle-même, et qui résultent principalement de la Constitution ». En effet celle-ci est établie sur le principe de la séparation des pouvoirs et d’un exécutif contrôlé par le législatif, c’est-à-dire par les représentants du peuple qui ne sont pas ou ne devraient pas être des représentants de partis.

    Je constate que, depuis plus d’un mois, aucun expert autorisé auquel je me suis adressé n’a contesté l’évidence constitutionnelle mise en avant dans mon propos. Monsieur Charasse auquel j’ai communiqué, après sa réponse, ma réflexion lui demandant bien vouloir la commenter après les municipales y répondra sans doute. C’est un homme courtois et un travailleur acharné.

    En revanche je n’ai plus d’espoir de réponse à mes autres sollicitations. Même pas celui de recevoir un "casse-toi ! » de la Présidence en publiant comme lettre ouverte mon courriel du 6 février dernier.

    Vous le constatez, J.Y.D, les citoyens ne peuvent compter que sur eux eux-mêmes. C’est sans doute pourquoi la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 a été établie, entre autres, « afin que les réclamations des Citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. »

    La Constitution de 1958 est un Loi compréhensible par tous. Exprimer ses propres analyses c’est user des droits qu’elle accorde à chacun de nous. L’angoisse de l’erreur d’interprétation ne doit pas engendrer l’autocensure castatrice. Le ridicule n’est pas mortel.C’est sur cette crainte et le respect qu’inspire le spécialiste que certains fondent leurs démarches les plus audacieuses et quelquefois les plus perverses pour tromper le peuple. Le droit de tout citoyen est d’exiger le respect de la Constitution.

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    • Main basse sur la Constitution II 6 mars 2008 23:30, par P.-Y. D.

      M. Daniel Colomyès,

      Merci pour toutes ces précisions détaillées concernant votre démarche. Je suis bien d’accord avec vous, la politique est une chose trop sérieuse pour être laissée aux seuls politiques professionnels et aux experts.

      Permettez-moi de vous dire que vous avez levé là un sacré lièvre ! Ou plutôt , comme la lettre volée introuvable de la nouvelle Egar Poe, la chose était tellement évidente, écrite noir sur blanc, à la vue de tous, au coeur même de notre Constitution, que personne n’y a prêté trop attention. Mais il est vrai, la plupart des citoyens n’ont souvent que de vagues notions concernant les principes qui définissent et régissent le fonctionnement de la République, encore moins pour ce qui est du droit proprement dit. En pointant cette incompatibilité entre notre Constitution et le traité de Lisbonne c’est rien de moins qu’un des principes fondamentaux sur laquelle repose notre République française que vous mettez en évidence. Ce combat dépasse évidemment le combat purement partisan puisque le principe de la séparation des pouvoirs est une des conditions fondamentales de l’existence de la démocratie dite libérale, laquelle, depuis Montesquieu, se conçoit avant tout comme rampart contre l’absolutisme. Rousseau, lui, insista sur l’autre volet, celui de souveraineté du peuple, après bien d’autres avant lui, français et anglais, comme Bodin, Hobbes, Locke ...

      Evidemment, la question de la remise en cause de la souveraineté du peuple induite par la construction européenne et ses traités qui en définissent ses contours, n’est pas une question a priori malsaine. Le référendum sur le TCE a bien montré à cet égard, que des points de vue rationnels pouvaient légitimement s’opposer, s’agissant notamment d’accepter ou de refuser des abandons de souveraineté. L’union est juridiquement une construction inédite, elle induit des abandons de souveraineté au niveau national tandis qu’à un niveau supérieur, celui de l’Union, elle instaure un certain parlementarisme. Le problème pointé par les souverainistes, mais aussi par certains fédéralistes, est que la solution actuelle reste batarde. Trop dédaigneuse des souverainetés nationales pour les uns, pas assez pour les autres. De même peut-on se demander si une fois tous les principes démocratiques de la séparation des pouvoirs étaient appliqués à l’échelon européen, y aurait-il la souveraineté d’un peuple européen. Pour le philosophe Gérard Mairet, par exemple, le principe de souveraineté du peuple est un principe qui a fait l’Europe historiquement, depuis les Lumières, donc bien avant la réalisation concrète de l’institution européenne. Mais il pense que ce principe a trouvé ses limites et qu’il faut maintenant viser autre chose. Le principe de souveraineté a permis l’émergence des Etats-nations, à l’époque confrontés aux guerres de religions. Il fallut donc un système politique qui pût y mettre un terme. Ce fut l’invention de la souveraineté du peuple. Mais, du même coup, pointe Mairet, ce principe requerait l’abandon d’une parcelle de liberté par chacun des individus composant le pacte républicain, puisque la souveraineté du peuple exigeait en contrepartie le transfert d’une parcelle de liberté individuelle au profit d’unl exécutif ou des représentants du peuple, principalement les parlementaires. Le transfert avait bien entendu une logique, celle de permettre à l’Etat de garantir l’intégrité des Etats, de la sécurité publique, au besoin en usant de la force. Le maintien de l’entité Etat, lequel, garantit la sécurité à tous, justifie en quelque sorte les impiètements sur les libertés individuelles, pour ainsi dire congénitales au principe de souveraineté du peuple. La raison d’Etat, pour dire vite, vient donc contrecarrer la liberté individuelle. Mairet postule alors que l’émergence d’un fédéralisme, au niveau européen permet, permettrait, de neutraliser les effets néfastes qu’implique l’abandon des libertés postulées par le contrat social qui oblige une délégation des pouvoirs, ce au profit de la mise en avant du respect des droits de l’hommes, individuels, ceux-là. Je schématise sont raisonnement, Mairet n’est pas du tout un fanatique de l’Union en son état actuel, même il souligne le fait que l’Union a surtout permis de créer un vaste marché économique, plutôt que de réaliser une authentique construction politique, démocratique.... Bref, en ce qui me concerne, je n’ai pas d’avis tranché ni définitif sur la question. Nous voyons bien que pour certaines questions, par exemple l’écologie, le principe de subsidiarité a du bon et que la souveraineté nationale n’a pas que des avantages. Mais, il est vrai, l’Union actuelle profite surtout aux puissants, qui en font une organisation qui combine ploutocratie mi démocratie. D’où la tentation de rester sur le principe de la souveraineté pure et dure, socle de nos Etats-nations. J’ai tendance à penser que ceux-ci doivent être maintenus, renforcés mêmes, tant que les principes démocratiques n’auront pas été instaurés au niveau européen, ce qui est loin d’être le cas. De même, pour un certains nombre de questions, le consensus et la participation citoyenne est déjà suffisamment compliquée au niveau des seuls Etats, pour que l’on dilue cette participation dans un périmètre beaucoup plus vaste. C’est aussi tout le débat sur la nécessité d’une démocratie directe ou pas.

      La balance des pouvoirs — le système des pouvoirs et contre-pouvoirs — ce n’est sans doute pas toute la démocratie, mais c’est en tous cas une de ses conditions élémentaires. Sans la balance des pouvoirs, ou équilibre des pouvoirs, que permet la séparation des pouvoirs, nous restons dans une logique absolutiste, avec ce qu’elle implique de "fait du prince" et de négation possible du principe de la laïcité. Il faut préciser tout de même que la démocratie parlementaire n’est pas l’apanage de la seule République, le Royaume Uni, par exemple, est une monarchie parlementaire, laquelle respecte le principe de séparation des pouvoirs. AU regard du traité de Lisbonne, toutefois, je ne saurais dire, je ne suis pas spécialiste en la matière, si elle entre en conformité avec lui, ou bien si comme vous semblez le dire, la République française fait exception sur les points précis que vous abordez.

      Votre propos devrait donc intéresser les politiques, aussi bien de droite que de gauche, si toutefois le mot libéralisme, au sens politique, et non pas économique, le seul qui prévaut souvent, et hélas tend à devenir hégémonique au détriment du politique, a encore un sens pour eux. Il s’agit ni plus ni moins que la remise en cause du principe de souveraineté et des libertés afférantes garanties par la Constitution (liberté de penser, de croire, d’’informer, de s’associer ...), du moins tant qu’à l’échelon européen ces libertés ne sont pas totalement garanties, en droit, mais aussi de fait. Rappelons que l’Union n’est pas un Etat et qu’il n’est pas en mesure de faire respecter ces droits au besoin par la force, car il n’y a pas à proprement parler de Police européenne. A contrario, l’union en tant qu’elle n’est pas physiquement coercitive — ou alors seulement en vertu des accords de Schengen non contrôlés démocratiquement au niveau européen — peut à contrario être une instance de recours quand n’importe quel citoyen européen peut s’en référer à ce niveau pour certaines questions, il est vrai, encore limitées dans leur périmètre, notamment en ce qui concerne les droits sociaux, ce qui n’est pas rien ! Bref, sans séparation des pouvoirs la liberté devient l’exclusive d’un seul ou du moins que quelques uns. Lesquels peuvent d’ailleurs être à leur tour à la merci des puissances économiques, aujourd’hui en grande partie hors influence du contrôle démocratique, si ce n’est dans le cadre étroit des conseils d’administration et des assemblées d’actionnaires, donc loin des salariés, exception fait des cadres dirigeants, heureux posseseurs de parachutes et autres stocks options, sans parler de leurs salaires hors normes !

      En tous cas, brao pour l’énergie, le sérieux, que vous mettez dans ce combat nécessaire. Et quand bien même ne serait-on pas d’accord avec vous, votre action contribue au débat, en allant au coeur des choses. Les politiques s’honoreraient d’avoir l’amabilité et l’obligence de répondre à vos sollicitations.

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      • Main basse sur la Constitution II 7 mars 2008 11:56

        Cher P.Y.D.

        Vous avez parfaitement compris que mon propos n’était pas partisan, loin de là. Du reste il est à l’image de notre nation loin d’être partisane. A ce sujet les chiffres parlent d’eux-mêmes : les Français ne sont pas de partis pris. 44,5 millions d’électeurs inscrits, 550.000 élus toutes barbes essuyées, (Parlement, municipaux, cantonaux, etc … ) soit 1,24 % du corps électoral national, et des partis qui en rassemblent moins de 1%. Ces partis, qui nous cassent tant la tête et les oreilles sont à la fois insignifiants et incontournables.

        Avec une telle réalité, les parlementaires, censés représenter le peuple, se satisfont de représenter leur parti respectif en suivant fidèlement les consignes venues du haut. Ceci est difficilement acceptable. Non seulement ce comportement enfreint l’alinéa 1 de l’article 4 et les alinéas 1 et 2 de l’article 27 de la Constitution mais encore le principe de la séparation des pouvoirs. En effet, comme jadis Lionel Jospin ou Dominique de Villepin, François Fillon gouverne sans réel contrôle du Parlement dont le rôle est totalement superflu.

        Ceci est d’autant plus regrettable que, comme le PS, l’UMP ne représente que 3 millièmes du corps électoral, ce qui ne l’empêche pas de recevoir, compte tenu de la loi sur le financement publique de la vie politique et de ses succès aux législatives, la part la plus importante des fonds prélevés sur le budget de l’état réservé à cet effet. Un tel succès tient pour grande partie au fait que les électeurs votent pour un candidat auquel ils font confiance et non un parti, et, facteur sensible, au découpage des circonscriptions électorales dans le cas des législatives ou, cas de la présidentielle, aux handicaps à franchir pour présenter une candidature.

        A ce sujet j’attire votre attention sur la réforme proposée par le rapport Balladur pour l’élection présidentielle. Jugez plutôt !

        L’intention déclarée :

        « Au passage, le Comité s’est efforcé de formuler des propositions relatives à l’élection présidentielle qui soient de nature à renforcer le caractère démocratique du choix offert aux citoyens (page 6, §3). »

        La Solution retenue :

        «  A cette fin, il recommande que la loi organique prise en application de l’article 6 de la Constitution soit modifiée de telle sorte que la sélection des candidats soit le fait d’un collège de quelque cent mille élus (soit plus du double du nombre des personnes susceptibles, dans le système actuel, de parrainer des candidatures) composé des parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux, maires et délégués des conseils municipaux qui, sélectionnés à proportion de la population qu’ils représentent et soumis à l’obligation de voter, seraient appelés, au chef-lieu du département, à désigner, à bulletin secret, le candidat qu’ils souhaitent voir concourir à la présidence de la République (page 26 § 1) » Soit la bagatelle de 18,2 % de l’ensemble des élus de France toutes élections comptées. Sans relever le cynisme du rédacteur, Monsieur Sarkozy, lui-même, aurait eu toute les peines du monde à recueillir ce nombre d’élus si Monsieur de Villepin et, pourquoi pas ? Madame Alliot Marie s’étaient présentés en face de lui. François Bayrou et d’autres n’auraient eu aucune chance de déposer leur candidature.

        A ce jour, la loi organique du 18 juin 1976 modifiant celle du 6 novembre 1962 oblige une candidature à être parrainée par au moins 500 citoyens titulaires de mandats électifs. La candidature ne peut être retenue que si, parmi les 500 parrains, figurent des élus d’au moins 30 départements ou territoires d’outre-mer et sans que plus de 10% d’entre eux puissent être du même département ou TOM. 

        Sans parler de l’investissement que représente la démarche proposée par la bande à Balla, il faut ici se demander si la solution, d’un collège de 100.000 parrains élus, concrétise l’intention démocratique énoncée en préambule. Celle d’encadrer le suffrage universel par un choix à priori éliminant toute nouveauté ou révélation politique apparaît plus réaliste. Il ne suffit plus alors que de s’assurer le soutien des medias ce qui est déjà fait. Le reste est affaire de pression sur les élus sans étiquettes qui sont les plus nombreux. La dernière présidentielle a montré que cette façon de faire n’est pas une vue de l’esprit.

        Ce système est contraire aux principes démocratiques les plus élémentaires, chaque citoyen, remplissant les conditions d’éligibilité, doit pouvoir user du droit que lui garantit la Constitution pour présenter une candidature sans passer par des éliminatoires tronqués. Mais Monsieur Balladur, évincé d’une présidentielle, préfère limiter le choix du suffrage universel en restreignant la palette des candidats. Il les soumet à la censure de, pratiquement, 20 % de représentants du peuple qui n’expriment pas nécessairement l’opinion de leurs compatriotes. Du temps de la Convention cela lui aurait valu l’exclusion définitive des affaires publiques.

        Ceci a pour conséquence un choix peau de chagrin qui décourage une partie de l’électorat d’aller voter et contraint souvent l’autre à décider, au second tour, entre la peste et le choléra et, comble, ce sur des programmes politiques qui, s’ils existent, outrepassent les attributions de la fonction présidentielle et se révèlent, à l’usage, totalement irréalistes. Le pouvoir d’achat en est l’exemple type !

        Encore une révision constitutionnelle et le peuple n’aura plus besoin de voter. Les médias, toutes tendances confondues, peuvent toujours exprimer des doutes sur la qualité démocratique des élections russes dont le vainqueur est connu d’avance. Les nôtres ne seront pas très différentes.

        Pour en revenir à notre thème initial, je vous informe que le troisième volet de « Main basse sur la Constitution » est paru sur le même blog il ya deux ou trois jours. Il apparaît probable, selon cette analyse, que la plupart des 77 propositions Balladur pour « moderniser les institutions » y compris celles révisant la constitution passeront par la voie du Parlement et du Congrès. Compte tenu de ce que vous savez, nous aurons alors affaire à un viol concerté pur et simple de la Constitution auquel, cette fois-ci, le Conseil Constitutionnel ne prendra pas part. Il n’est pas plus compétent que le Conseil d’Etat pour statuer sur une révision constitutionnelle. Sans parler de la transformation du préambule que nous ne connaissons pas encore, la métamorphose de l’article 23 au mépris de l’alinéa 5 de l’article 89 suffit à traîner le Président devant la Haute cour pour manquement grave à ses devoirs mais le Parlement le destituera-t-il ?

        A cette occasion, je vous fiche mon billet que nos braves parlementaires, craignant pour leur siège, adopteront la même attitude soumise que pour l’adoption de la ratification du traité de Lisbonne. Ceci m’écœure. Tout est pourri !

        Comment le peuple réagira-t-il ? Quelle sera l’attitude des médias ? La rupture de Monsieur Sarkozy me semble celle avec le bon sens et les libertés démocratiques. Qu’il me fasse mentir !

        Daniel Colomyès

        P.S : Sans vous contredire quand au pouvoir coercitif de l’Union, j’observe que les amendes infligées par la Cour européenne de Justice ne sont pas des plus bénignes.

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        • Main basse sur la Constitution II 10 mars 2008 09:57, par letube

          Merci de consacrer autant de temps à ces réponses. Je les lis avec intérèt, mais ma compréhension du système dans sa globalité est encore trop flou. J’en saisis les concepts, mais leurs applications concrètes et l’interprétention que vous en faites me laisse assez perplexe.

          Si j’ai bien compris, pour la partie constitutionnelle, vous mettez en avant le fait que la compatibilité entre 2 constitutions différentes (l’européenne et la française) est impossible en l’état des choses. Il ne peut etre garantit de respecter le principe de séparation des pouvoirs. Un élu au sein du pouvoir éxécutif national peut se retrouver a participer au législatif européen. D’ou l’intérèt porté sur le cumul des mandats ? De plus, je saisis mal la perte de pouvoir de la représentativité du peuple par la voix parlementaire dont vous faites allusion assez souvent. Les parlementaires gardent le droits d’acceptation sur n’importe qu’elle proposition de loi.... ( excusez le vocabulaire tres peu précis ... ) Donc en quoi le pouvoir exécutif peut il forcer les parlementaires ou le pouvoir législatif dans son ensemble a "faire passer une loi" .. a contrecoeur ? J’imagine que les questions peuvent paraitre bien basique .. Donc si vous connaissiez une source de connaissance accessible pour ce genre de questions ... je serais preneur ..

          Merci a vous.

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          • Main basse sur la Constitution II 10 mars 2008 11:12

            Cher Le Tube,

            Merci de votre message. Vous avez compris que la Constitution française était incompatible avec le fonctionnement des institutions européennes du fait de la séparation des pouvoirs. Pourquoi cela ?

            Parce que la France part du principe démocratique que le peuple, représenté par le Parlement, possède seul la faculté d’adopter les lois qui seront mise en application par le Gouvernement. En supplément le Parlement a l’exclusivité du contrôle de la politique et de la censure du Gouvernement. Le Président de la République n’a aucun pouvoir pour "démissionner" le Gouvernement.

            Le fonctionnement de l’Union européenne est très différent, il est copié sur celui de la République Fédérale d’Allemagne.

            Les Gouvernements des 27 états membres de l’Union participent au « Conseil » et celui-ci a mission, conjointement avec le Parlement Européen d’adopter ou de rejeter les lois soumises par la Commission européenne. En ce sens les Membres de notre gouvernement votent ou refusent des lois qu’ils ont obligation d’appliquer si une majorité des membres du Conseil les ont approuvées. Avec la mise en service du traité de Lisbonne ces lois ne seront pas soumises à l’approbation de notre parlement national. Le Gouvernement cumule donc les Pouvoirs législatif et exécutif. Le peuple ne décide plus des lois. Il perd le contrôle de l’action gouvernementale pour tout ce qui ressort des compétences de l’Union.

            Ceci s’oppose au fondement de notre Constitution. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 qui fait partie de la Constitution et des normes appliquées par le Conseil Constitutionnel : «  Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.  »

            Comme je l’ai écrit maintes fois, l’article 23 de la Constitution : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire. » s’oppose à toute mainmise de l’exécutif sur le législatif. En effet le mandat parlementaire dont il est question n’est ni limité ni dans sa forme (orale, écrite ou tacite) ni dans sa nature (élective ou civile) ni dans l’espace (local, national ou international) où il s’exerce. Les membres du Conseil de l’Union doivent posséder le pouvoir d’engager leur état. Le Gouvernement français n’a pas ce pouvoir il ne représente pas le peuple, il n’est pas élu. En supplément, l’alinéa 5 de l’article 89 de la constitution « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. » verrouille toute révision du Titre III de la Constitution composé des articles 20 à 23.

            La France est dans une impasse constitutionnelle totale. La solution pour dénouer cet écheveau est la dissolution de la République et une nouvelle constitution rejetant le principe fondamental de la séparation des pouvoirs ou une renégociation sur le fond du traité de Lisbonne à moins que les Irlandais ne le rejettent.

            Pour vous en convaincre il vous suffit de lire : la Constitution de 1958, la déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789 (présents sur le site du Conseil Constitutionnel) et le traité de Lisbonne paru au J.O de la Communauté européenne.

            Ceci n’a rien à voir avec le cumul des mandats et des fonctions ministérielles évoqué dans le rapport Balladur pour justifier le viol de la Constitution et la substitution de « mandat parlementaire » par « mandat électif » dans la modification de l’article 23 de la Constitution qu’il propose. A ce sujet merci de relire mon message du 5 mars. Vous trouverez le rapport Balladur sur le site www.comite-constitutionnel.fr/

            J’espère que ces tuyaux vous ont éclairé.

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            • Main basse sur la Constitution II 11 mars 2008 09:56, par Le Tube

              Merci ... J’ai bien saisis les 2 points ...

              Merci pour toutes ces explications.

              Je voudrais juste rajouter, avec ma compréhension de citoyen lambda ( ignorant institutionnellement de surcroix ) ; mais que fait le député européen si il ne ratifie pas les propositions de la commission ???

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              • Main basse sur la Constitution II 11 mars 2008 12:13

                Le tube

                J’ai du mal à croire que vous soyez aussi lambda que vous le prétendez puisque vous cultivez le grec et que votre pseudo trahit le souci de popularité.

                Le fonctionnement de l’union européenne imbrique exécutif et législatif. Vous l’avez compris. Je vous en donne acte. Je vous ai prié, vous l’aviez demandé, de consulter le J.O de l’Union européenne sur Internet pour lire le traité de Lisbonne. Visiblement vous ne l’avez pas fait. Il faut donc vous mâcher le travail, preuve d’intelligence, j’apprécie.

                Pour établir des lois, l’Union européenne dispose d’un Parlement Européen qui rassemble des députés et d’un Conseil qui réunit des Gouvernements. Ce Conseil accepte, refuse ou amende les lois approuvées ou refusées par le Parlement. Il participe donc pleinement à la législation européenne. Il possède en outre d’autres activités exécutives. Il joue donc un rôle exécutif et législatif au sein de l’Union, puis sur le plan national.

                Dès l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (après sa ratification par les 27 états membres) les lois européennes s’appliqueront sans contrôle de notre parlement national. Le Conseil Constitutionnel dans les considérations qui motivent sa décision du 20 décembre 2007 relative au traité de Lisbonne constate que le titre XV de la Constitution « Des Communautés européennes et de L’Union européenne », constitue une particularité juridique. Il considère que « le constituant a consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international. », et confirme « la place de la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne. »

                Nos ministres n’ont aucune légitimation populaire. Le Premier est désigné par le Président les autres nommés par le même sur proposition du premier. Si par hasard certains sont issus du Parlement ils doivent démissionner de leur fonction parlementaire. Pas plus que le Président de la République, le Gouvernement ne peut engager la France sans l’accord du Parlement dans quelque acte que ce soit. Notre Constitution est intraitable.

                Votre question mélange torchons et serviettes. Vous donnez l’impression que, pour vous, l’Union est un régime politique parlementaire. Permettez-moi de contester cette opinion. Le député européen, comme son nom l’indique, est européen. Sur un peu plus de 700 députés la France dispose d’environ un dixième de représentants disséminés parmi les différents groupes européens constitués au sein du Parlement. Il vote des lois proposées par la Commission conjointement avec le Conseil. Le Parlement européen n’a pas le pouvoir de censurer la Commission et de l’obliger à démissionner si sa politique, contraire aux intérêts des peuples, déplait à ses représentants. C’est un pouvoir que possède notre Parlement national ou le Bundestag allemand. En outre le Parlement européen ne peut non plus destituer le Président du Conseil européen en exercice. Il est donc pernicieux de créer la confusion avec le principe de la démocratie représentative absolue, selon l’énoncé de l’article 8A du Traité sur l’Union européenne (traité de Maastricht) stipulant que :

                1. Le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative.

                2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen. Les Etats membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d’Etat ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.

                3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.

                Cet article existe depuis 1992, il a fait ses preuves et montré ses applications démocratiques. Directives et règlements européens ont fait monter en vain des peuples au créneau auprès de leurs dirigeants lesquels ont courageusement rejeté leur responsabilité sur la Commission…

                L’exécutif de l’Union, représenté par la Commission, n’est nullement responsable de ses actes et de la politique menée devant le Parlement européen. Il l’est encore moins directement devant les peuples qui composent l’Union. C’est l’écran idéal pour commettre tous les abus imaginables. Où est la démocratie représentative de ce système ?

                Le Peuple européen ne contrôle ni la Commission ni le Conseil européen, qui lui seul, définit la politique européenne. La démocratie de l’union européenne est des plus étriquées. Les peuples sont exclus du contrôle de la politique de l’union au profit du Conseil européen et du Conseil (des ministres). Plus besoin de penser ni de voter l’Union avance sans nous !

                La souveraineté de l’Union européenne n’est pas exercée par les peuples qui la composent mais par les Chefs d’Etat et de Gouvernement. Ceci n’est pas une démocratie à la française tant s’en faut ni une démocratie tout court. Ce système frise la ploutocratie ou pour le moins l’oligarchie.

                Les Chefs d’Etat sont les maîtres d’œuvre de la politique et font porter le chapeau de leurs erreurs à la commission qui l’exécute et n’a pas à craindre la sanction populaire.

                Le Parlement européen joue un rôle de second rang. Son pouvoir législatif est soumis à la volonté du Conseil. Libre à vous de trouver cela bien ou mal. Ce principe, c’est indiscutable, laisse les peuples sur la touche de crainte qu’ils ne s’entendent. Il permet aussi de les manipuler légalement et sans leur avis. C’est un fait : l’Union européenne n’est ni une République ni une démocratie telles que nous l’entendons depuis 1789.

                Merci de me confirmer que vous avez compris mon propos. Je commence à me faire du souci sur la clarté de mes explications.

                Répondre à ce message

                • Main basse sur la Constitution II 11 mars 2008 16:32, par Le Tube

                  Je vous assure ... je suis parfaitement commun, au sens politique du terme ...

                  Je déteste la politique car je n’y comprend rien. Je suis aigri car j’ai l’impression que l’on me cache beaucoup de choses. Je suis anonyme car mon niveau culturel et intellectuel ne me permet pas de m’exhiber. Je suis apeuré de voir les commentaires médiatiques fait sur les sujets abordés ici, donnant l’impression que nous sommes manipulés.

                  Quand a vos explications, elles sont parfaites, a l’exeption de la référence au traité de libonne que je n’ai pas trouvé ... Ma motivation s’étant arretée a des résumés élogieux : http://europa.eu/lisbon_treaty/glance/index_fr.htm

                  Je vous remercie de ces explications qui m’ont au moins donné l’envie de creser et de comprendre.

                  Répondre à ce message

                  • Main basse sur la Constitution II 11 mars 2008 16:37, par Bastien Gentil

                    Euh votre message n’est pas clair. Vous avez l’impression que les gens qui viennent sur ce site vivent dans la théorie du complot ? Ou l’inverse ? ;-)

                    Répondre à ce message

                    • Main basse sur la Constitution II 11 mars 2008 17:11

                      A l’attention de Sébastien Gentil

                      Ne m’en veuillez pas mais je ne comprends pas votre message.

                      Auquel de mes messages s’adresse votre propos ?

                      A quelle "théorie du complot" faites vous allusion ? Personnellement je n’en connais aucune et ne spécule pas.

                      J’ignore quels sont les gens qui viennent sur ce site et comment ils vivent. J’essaie, en revanche,lorsque je les comprends, de répondre aux questions qui me sont posées en fonction des mes moyens limités en étayant mes réponses sur des faits, des documents ou des textes.

                      Votre seconde phrase est-elle une question ou une affirmation ? Dans quel sens l’exprimez-vous ? A l’endroit à l’envers. Pardonnez-moi mais je ne suis pas doué pour le mystère.

                      Apparemment, je ne suis pas le seul à manquer de clarté.

                      Répondre à ce message

                    • Main basse sur la Constitution II 11 mars 2008 17:20, par Le Tube

                      J’ai vraiment l’impression que l’on me lit au deuxieme degré ....

                      J’avoue que la phrase : "Je suis apeuré de voir les commentaires médiatiques fait sur les sujets abordés ici, donnant l’impression que nous sommes manipulés." peut porter a confusion .. mais c’était a prendre de manière positive pour ce site d’information et de discussion .

                      Ma vision populo-noiratre commence a déteindre sur vous ... Vous avez des doutes ... !!! Je ne complote pas, mais je suis concient de la manipulation globale médiatique.

                      Répondre à ce message

                      • Main basse sur la Constitution II 11 mars 2008 17:46

                        Le tube

                        Nous baignons dans le quiproquo. Je viens de répondre à Sebastien Gentil que je n’avais compris son message. Vous avez cru, semble-t-il, qu’il s’adressait à vous. Comble je recois de vous-même un message qui apparemment s’adresse à Sébastien Gentil.

                        Bref, je suis confus confus et ne sais plus comment je m’appelle. Cela détend !

                        Répondre à ce message

                  • Main basse sur la Constitution II 11 mars 2008 17:27

                    LE TUBE

                    Essayez cette adresse pour découvrir le texte du traité de Lisbonne :

                    http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/europe_828/avenir-europe_14204/signature-du-traite-lisbonne-13-decembre-2007_57505.html

                    Allez à celle-ci pour télécharger le traité en francais :

                    http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i0439.pdf

                    Répondre à ce message

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