3.2. Définir des critères de régularisation des étrangers

Sans aller jusqu’à vouloir régulariser tous les sans-papiers présents sur le territoire (ce qui ne serait pas viable comme politique à long terme), notre réflexion nous a amené à définir des critères de régularisation que nous avons voulus suffisamment larges. Nous pensons que ces critères doivent être regroupés autour de trois grandes thématiques : la famille, la durée de résidence en France et le travail.

La situation familiale est un élément important. L’expulsion d’enfants scolarisés ne doit plus être tolérée, car elle conduit à des drames humains inutiles. Nous pensons qu’il ne faut pas renvoyer les familles, pour les raisons mentionnées précédemment.

Le travail est également un facteur important, parce qu’il est source d’intégration. Nous devons accentuer les régularisations des travailleurs clandestins en accord notamment avec le patronat, comme ce fut le cas en Espagne, et comme cela pourrait l’être en France, comme le prouve le récent mouvement des travailleurs sans-papiers d’Île-de-France. Le principe de régulariser toute personne ayant un contrat de travail ou une promesse d’embauche pourrait même être étendu sous certaines conditions aux étrangers qui souhaitent venir en France. En 1981, le gouvernement Mauroy avait décidé de régulariser tous les sans-papiers pouvant justifier d’un contrat de travail. Sur 150 000 dossiers déposés, la France avait procédé à 130 000 régularisations.

Le dernier élément à prendre en compte est la durée de vie en France. Une personne ayant vécu de nombreuses années en France, 2 ans ou 5 ans par exemple, ne devrait plus être inquiétée. Le projet du Parti Socialiste et le pacte présidentiel proposaient de réinstaurer la règle des 10 ans pour une régularisation systématique. En 1998, les lois Chevènement avaient ainsi permis 80 000 régularisations de personnes intégrées : étudiants, marié(e)s à un(e) Français(e) ou parent d’enfant français... Pour résumer, nous précisons la 100e et dernière proposition du pacte présidentiel : "Régulariser les sans-papiers à partir de critères fondés sur la durée de présence en France, la scolarisation des enfants et la possession ou la promesse d’un contrat de travail."

Mentionnons également le droit d’asile qui ne doit pas rentrer dans le cadre de l’immigration économique ou par regroupement familial. Dans ce cas, il nous paraît judicieux de définir également des critères permettant d’obtenir le droit d’asile. En particulier, les migrants de régions en guerre comme l’Irak, l’Afghanistan ou le Darfour devraient obtenir facilement le droit d’asile. Chaque année, une liste de pays pourrait être établie pour accorder plus rapidement le droit d’asile à leurs ressortissants. Actuellement ce sont seulement quelques 15 à 25% des 60 000 demandes de droit d’asile qui sont acceptés chaque année. Le statut de réfugié politique pourrait également devenir plus facile à obtenir sous ces conditions.

3.3. Assouplir les procédures administratives de régularisation

La dureté des critères et des procédures de régularisation est doublement inefficace et contre-productive. Elle éloigne, décourage et effraie les travailleurs les plus qualifiés, qui préfèrent faire "jouer la concurrence" et s’en aller vers des cieux plus cléments (Canada notamment), sans pour autant empêcher les travailleurs moins qualifiés de venir en France clandestinement.

Nous pensons donc qu’il faut au contraire faciliter l’obtention pour les étudiants d’un visa longue durée, alors que pour l’instant il doit être renouvelé tous les ans. Après l’obtention d’un diplôme, les étudiants étrangers devront avoir la possibilité de rester 3 à 5 ans en France pour une première expérience professionnelle.

Les travailleurs, les chercheurs et les artistes qui viennent en France pour raison professionnelle doivent bénéficier de beaucoup plus larges facilités en matière d’octroi de visa et d’autorisations de travail. Les travailleurs étrangers hautement qualifiés doivent être autorisés à venir chercher du travail pendant une durée déterminée sans exiger qu’ils soient en possession d’un contrat de travail ou d’une proposition d’embauche. Les travailleurs devraient bénéficier de visas renouvelables tous les 5 ans, et non plus annuellement.

Nous pensons que cette mesure doit s’appliquer aux travailleurs qualifiés et hautement qualifiés d’une part et aux travailleurs dans les domaines en pénurie de main-d’œuvre d’autre part. En effet, les secteurs dans lesquels la France a le plus besoin d’étrangers sont en partie ceux où la pénibilité du travail est importante, mais qui ne nécessitent pas forcément beaucoup de diplômes. Un informaticien et un ouvrier du BTP correspondraient par exemple à ces catégories de travailleurs. Par ailleurs, la définition des ressources humaines requises doit davantage se faire par compétences que par profession figée, pour être au plus près de la réalité des besoins et de l’offre.

De manière générale, les contraintes doivent également être relâchées sur les travailleurs moins qualifiés. Ne vouloir accueillir que les "meilleurs" est un objectif myope : les travailleurs moins qualifiés transfèrent plus de fonds vers leur pays d’origine et contribuent donc plus fortement que les travailleurs très qualifiés au développement des pays émetteurs. C’est donc agir pour le co-développement que de les accueillir plus largement. Le marché des transferts de fonds pourrait être ouvert à une plus large concurrence, les frais actuellement retenus sur les transferts étant bien trop élevés. Le service public pourrait également contribuer à ces transferts d’argent.

Il restera toutefois des clandestins non régularisables. En 2004, 64 200 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ont été pris. Pour cette catégorie, l’administration devra faire part d’une certaine souplesse, et de clémence. Elle laissera un délai aux personnes susceptibles de répondre aux critères de régularisation avant de les expulser. Ce délai supplémentaire de six mois par exemple devrait permettre aux clandestins de trouver un emploi et d’être régularisés. Un statut juridique, de type visa temporaire, devrait être accordé pendant cette période. Les quotas d’immigrés à expulser devront être officiellement et concrètement proscrits. Sans renoncer complètement aux reconduites à la frontière, la France devra se doter d’une politique de reconduite plus ciblée sur des adultes jeunes et sans famille, et vers des pays en paix.

En ce sens, le projet présidentiel socialiste suggérait de "de construire un partenariat avec les pays d’origine fondé sur le co-développement, l’immigration partagée, en multipliant les possibilités d’aller et retour, en favorisant l’investissement dans les pays d’origine mais aussi avec la signature d’accords de réadmission des immigrants illégaux dans les pays d’origine." La 98e proposition du pacte présidentiel souhaitait renforcer la mobilité des immigrés et ainsi "instituer un visa permettant des allers-retours multiples sur plusieurs années, afin que les migrations s’adaptent aux besoins réels du marché du travail." Nous pensons également que de tels partenariats doivent être mis en place, mais avec une double exigence d’efficacité économique et éthique. Économique : les aides aux associations locales, comités de village, susceptibles d’être utilisées au plus près des nécessités réelles et locales, doivent être privilégiées et venir en appui des transferts de fonds effectués par les travailleurs émigrés. Éthique : la plus grande fermeté doit être de mise pour faire progresser ces pays, quand cela est nécessaire, sur la voie de la démocratie, car les gouvernements et l’émigration des classes moyennes et émergentes, pour préserver leurs propres acquis.

3.4. Accompagner les politiques d’immigration

Si nous régularisons les immigrés en France, il faut revoir, renforcer et faciliter l’intégration des étrangers. Un effort prioritaire doit être fait, tout d’abord, pour les enfants, leur scolarisation et leur apprentissage du français. Les parents seront également invités à apprendre le français dans des structures adaptées, où ils pourront s’informer de la législation française et des services auxquels ils ont accès. A situation familiale et économique égale, les enfants d’immigrés réussissent généralement au moins aussi bien que les nationaux.

Parallèlement, et pour éviter l’effet "brain waste", une politique d’insertion, de requalification et de formation doit être menée en faveur des immigrés légaux ou en voie de régularisation. Trop souvent ces migrants sont employés en-dessous de leurs qualifications réelles, par non-compatibilité des diplômes, ignorance ou calcul des employeurs. L’ANPE, l’APEC et les AFPA doivent mener une politique résolue en ce domaine, par exemple en s’installant dans les structures évoquées ci-dessus. Parallèlement, la politique de coopération et de certification éducatives doit être poursuivie, par exemple en associant un maximum de pays émetteurs au système "LMD", pour une véritable reconnaissance des diplômes étrangers.

Nous suggérons une répression forte du travail au noir pour éviter une trop forte précarisation, source de problèmes sociaux, et pour ne pas laisser impunis les employeurs qui en profitent. L’effort de l’Inspection du travail - dont les moyens doivent être manifestement renforcés - ne doit pas se cantonner à la répression des sous-traitants, mais se tourner aussi résolument vers les donneurs d’ordre - les grands groupes du BTP, par exemple – qui bénéficient en bout de chaîne de tous les bénéfices de ce travail non déclaré (coûts amoindris, gains de productivité), tout en déléguant le risque pénal aux petites entreprises qui travaillent pour eux.

Il faut en outre impérativement lutter contre la ségrégation spatiale des immigrés. Il nous paraît donc nécessaire de mettre en œuvre des politiques d’urbanisation et de logement social, d’éviter la création de ghettos, en agissant selon une logique de décongestionnement. Il est évident que la concentration dans les mêmes quartiers d’immigrés de première génération, d’enfants d’immigrés et de citoyens déclassés ou marginalisés ne peut que produire misère sociale et racisme.

La question du vote des étrangers, aux élections locales voire nationales, et de l’acquisition de la citoyenneté doit enfin être clairement posée : l’une comme l’autre ne doivent plus être conditionnées à la nationalité. Le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales était déjà l’une des 110 propositions de Mitterrand en 1981. Les pays scandinaves et la Belgique l’accordent au bout d’un certain nombre d’années de résidence et l’Irlande l’applique sans contrainte de temps. Il est grand temps que la France progresse sur cette voie.

La régularisation implique néanmoins des questions nouvelles à résoudre. Les conditions d’accès à la protection et aux aides sociales doivent encore être définies. Les étrangers venant s’installer en France y auraient-ils automatiquement droit ? Accorder à tous une protection sociale est-il possible ? L’accès à la santé nous paraît indispensable : c’est d’ailleurs déjà le cas pour les clandestins qui disposent de la CMU. En revanche, il nous paraît possible de conditionner l’accès au RMI et aux aides sociales à l’acceptation d’un premier emploi.

Entre la politique d’expulsions médiatique de Nicolas Sarkozy et l’ouverture complète des frontières, la section socialiste de l’ENS propose ainsi de définir une politique réaliste et positive sur l’immigration, en définissant des conditions de régularisation satisfaisantes, en défendant une politique d’accompagnement et en proposant des pistes pour améliorer leur intégration.

Cette contribution s’appuie notamment sur les travaux de Patrick Weil, de Laetitia Van Eeckhout et de Mouhoub El Mouhoud. Les sources chiffrées proviennent de l’INSEE, du Ministère de l’Intérieur et du rapport de la commission pour la libéralisation de la croissance.