crise du politique , Libertés individuelles
Bastien Gentil | 29 janvier 2007 | | 0 commentaires
2 500 000 personnes fichées auprès des RG : comment savoir si vous êtes fiché et faire valoir ses droits ?
Si les Renseignements Généraux traitent des fichiers sur les citoyens, les données qu’ils récoltent ne sont pas hors-la-loi, elles sont bien sur régies par la loi de 1978 sur la protection de la vie privée :
Loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Le fichier des RG.
La CNIL a d’ailleurs eu la bonne idée de préparer une page Internet chargée de fournir quelques informations au public sur la nature et le contenu des fichiers réalisés par les Renseignements Généraux.
C’est ici : RG-CNIL
Le fonctionnement de ces fichiers est assez simple. Ils sont gérés par les fonctionnaires de la Direction Centrale des renseignements généraux qui sont seuls autorisés à accéder directement à ces informations.
Elles peuvent cependant être communiquées aux services de police et de gendarmerie. Ceux-ci doivent en faire la demande écrite précisant l’identité du consultant, l’objet et les motifs de la consultation (atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique et autorisation d’accès à des informations protégées).
Cette demande doit être agréée par le directeur central ou le responsable du service départemental des Renseignements Généraux.
Lorsque la communication a été autorisée, une fiche de consultation est conservée pendant un délai de deux ans, à la disposition des autorités de contrôle.
Elle est détruite au terme de ce délai.
D’autres fonctionnaires peuvent aussi se faire communiquer ces informations : les fonctionnaires des services de la direction de la surveillance du territoire, de la police judiciaire, de la police de l’air et des frontières, des polices urbaines, des fonctionnaires et militaires de la direction générale de la sécurité extérieure et de la gendarmerie nationale.
Accès et modification des données du fichier des RG.
Ces données sont sensibles et ressortent de l’intérêt général. Elles sont donc moins facilement accessibles au public que les données qui peuvent être traitées par des opérateurs privées ou par d’autres organismes de l’État. On imagine mal qu’un criminel ou un terroriste soit mis en mesure de faire effacer les informations qui le concernent dans les fichiers des administrations qui sont chargées de lutter contre lui.
Plutôt que de laisser les individus accéder eux-mêmes à leurs données, il est donc nécessaire de passer par un intermédiaire. Il faut s’adresser à la CNIL qui désigne l’un de ses membres ayant qualité de magistrat ou d’ancien magistrat pour mener les investigations utiles et faire procéder aux rectifications nécessaires.
Si les RG ne détiennent aucune information concernant le demandeur, celui-ci en est informé par la CNIL.
Si les RG détiennent des informations concernant le demandeur, le ministre de l’Intérieur doit donner son accord à leur communication. Il peut l’empêcher si elle mettent en cause la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique.
En cas de communication au demandeur, celle-ci a lieu au siège de la CNIL pour les requérants habitant en Ile de France. Elle a lieu à la Préfecture du lieu de domicile pour les requérants en province.
Une fois informé de la nature du fichier le concernant, le demandeur peut ensuite demander des suppressions ou des mises à jour en adressant une note d’observation au Président de la CNIL.
Erreurs répandues et délais de réponse trop importants
À titre d’information, la CNIL a reçu plus de 10 000 demandes d’exercice du droit d’accès indirect depuis sa création. Celles-ci ont donné lieu à plus de 17 000 investigations dont plus de 7 000 pour les fichiers des RG.
Pour l’année 2005, la CNIL a effectué 430 vérifications dans les fichiers des RG. Celles-ci ont montré que 73 % des demandeurs n’étaient pas fichés aux RG, et sur les 116 personnes fichées, 109 (soit 94%) ont eu accès à leurs dossiers.
Les erreurs semblent courantes. Le rapport 2005 de la CNIL indiquait la suppression de 36% des fichiers Schengen (SIS), et 44% des fichiers STIC qu’elle a été amenée à contrôler en 2005 (contre 25% en 2001, 37% en 2002, 23% en 2003 et 26% en 2004), parce qu’« erronés, manifestement non justifiés ou dont le délai de conservation était expiré ».
Voir ici : Rapport 2005 de la CNIL
Le fichier des RG recense 2,5 millions de personnes. Mais le système de traitement des infractions constatées est bien plus important. Au 1er janvier 2004, il répertoriait “23,5 millions de procédures, 26 millions d’infractions, 5 millions d’individus mis en cause, 18 millions de victimes”.
Voir ici : Le système de traitement des infractions constatées
8 millions d’objets avaient pourtant été épurés de « 1 241 742 fiches relatives à des personnes mises en cause » en 2004...
Ajoutons le problème du délai : « en moyenne un délai d’un an pour avoir des réponses aux demandes transmises par la CNIL », du fait « des délais d’instruction des demandes par les services du ministère de l’Intérieur et les parquets ». Or, « les requérants saisissent de plus en plus la CNIL à la suite d’un refus d’embauche ou d’un licenciement résultant d’une enquête administrative défavorable ou encore (...) d’un refus de délivrance de visa ou d’un titre de séjour du fait de l’inscription dans le systeme d’information Schengen (...) Entre-temps, ils ont perdu leur travail et se trouvent parfois dans une situation d’extrême précarité ».
Pourtant, le décret d’application de la nouvelle loi Informatique et Libertés « impose désormais aux services de la CNIL un délai de quatre mois à compter de la réception de la saisine pour instruire la demande et notifier au requérant le résultat de ses investigations ».
Le décret d’application est disponible ici : décret
En tout état de cause, il existe une procédure pour accéder au contenu des fichiers des RG. Le plus simple est sans doute de l’utiliser pour protéger son capital vie privée.
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- Bastien Gentil
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