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Machines à voter : Pourvoi en cassation

Vote électronique | 20 avril 2007 | ( 10 commentaires )

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris le 20 Avril 2007

MACHINES A VOTER : LES PLAIGNANTS SE POURVOIENT EN CASSATION SUITE A LA DECISION D’HIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI CONSIDERAIT QUE DES MACHINES NON-CONFORMITE AU CODE ELECTORAL NE SERAIENT PAS UNE ATTEINTE GRAVE AU DROIT DE VOTE

Le site betapolitique.fr avait mis en place un formulaire de class action qui a permis a de nombreuses personnes de porter plainte contre l’installation de machines à voter.

Mais le Tribunal Administratif de Versailles a choisi hier de rejeter la requête concernant l’illégalité des machines à voter qui ne sont pas conformes à l’agrément du ministère et qui utilisent plusieurs clés au lieu de deux.

Ces machines seront donc utilisées à Issy-les-Moulineaux. En conséquence de quoi, une requête en cassation a été déposée ce matin au Conseil d’Etat.

La requête est d’autant plus fondée que le juge refusait d’agir au motif que le non-respect du code électoral ne constituerait pas une atteinte grave au droit de suffrage. Le plaignant, Nicolas Barcet, estime que "bien que les machines à voter d’Issy-les-Moulineaux aient été changées, elles fonctionnent toujours avec trois clefs au lieu de deux (maximum légal), la troisième donnant, de façon surprenante, le pouvoir soit d’annuler un vote, soit d’en ajouter un, au président du bureau", d’après des témoignages suite à la formation des assesseurs aujourd’hui.

"Si le législateur a prévu l’utilisation de 2 clefs détenues par deux personnes différentes, c’est bien pour éviter à une seule d’avoir la tentation de modifier le scrutin sans que les autres membres du bureau le sachent."

cf : http://www.betapolitique.fr/spip.php ?article0665

Contact : http://www.betapolitique.fr/libertedevote/

Nicolas Barcet (Betapolitique.fr) : +33 6 78 90 53 97

Laurent Pieuchot (Issy-les-Moulineaux) : +33 6 74 19 26 69

Voir en ligne : Pour le tribunal administratif de Versailles, les machines à voter sont peut-être illégales, mais cela ne constitue pas une atteinte grave au droit de suffrage

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10 Messages de forum

Machines à voter : Pourvoi en cassation
20 avril 2007 14:05, par Pr Gilles J. Guglielmi

Pour être exact, en droit, il s’agit d’un recours en appel. En effet, le référé-liberté a la particularité, parmi les recours d’urgence, de n’être pas rendu en dernier ressort. Mais l’essentiel est que le Conseil d’Etat se prononce - même si c’est au titre de sa compétence d’appel (art. L.523-1 al. 2 du Code de justice administrative) !
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Machines à voter : Pourvoi en cassation
20 avril 2007 17:44, par Pascal

Sous quel délai doit-être rendue la décision du Conseil d’Etat et quelle sera sa portée pour l’ensemble des bureaux de vote électroniques en France ?
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- Machines à voter : Recours en appel 21 avril 2007 08:55, par Pr Gilles Guglielmi
  
  Le Conseil d’Etat dispose d’un délai "indicatif" de 48 h pour se prononcer. En pratique, il ne dépasse pas 15 jours...
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Machines à voter : Pourvoi en cassation
20 avril 2007 20:59, par patrice

Dans le Nouvel Observateur ce jour

Extrait :

"Les critiques sur le vote électronique ne sont pas neuves. En février et mars derniers, le député radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg et le PS ont écrit au ministre de l’Intérieur d’alors, Nicolas Sarkozy, pour lui demander - en vain - un moratoire sur l’utilisation de ces machines. L’élargissement du vote électronique n’a été précédé d’aucun débat public suffisant, estiment les élus de gauche. En cas de scrutin très serré, le risque d’un contentieux judiciaire n’est pas totalement à exclure. En effet, une jurisprudence plutôt négative sur ce mode de scrutin existe à la Cour de cassation."

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Machines à voter : Pourvoi en cassation
20 avril 2007 22:54, par MARC S.

Franco-brésilien, électeur au Brésil depuis 10 ans, je ne comprends pas les réactions contre les"machines à voter". Dans un pays dit en voie de développement, plus de 100 millions de brésiliens votent selon ce procédé et sans aucun probléme. Il est vrai que les français ont beaucoup de peine à entrer dans la modernité, l’exemple du minitel démontre, sans besoin d’argumenter, le conservatisme ancré dans les habitudes "ancestrales". Le refus de se réformer, de se remettre en question met peu à peu en péril notre place dans le monde........Quel gachis !

Marc

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- Machines à voter : Pourvoi en cassation 21 avril 2007 23:37, par 10ip
  
  « Il est vrai que les français ont beaucoup de peine à entrer dans la modernité »
  
  Le progrès justifie décidemment tout et n’importe quoi (surtout n’importe quoi d’ailleurs).
  
  Le vocabulaire lui même à été dévoyé dans le but de servir la cause liberale. (flexibilité au lieu de précarité, plan social, mobilité au travail, ... la positive attitude quoi)
  
  Voir à ce sujet le livre d’Eric HAZAN sur la LQR (la novlangue ’moderne’)
  
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  - Machines à voter : Pourvoi en cassation 22 avril 2007 15:59, par Marc S.
    
    Ce n’est pas un probléme de vocabulaire mais une véritable démarche intelectuelle. Il ne s’agit pas de se "masturber" les méninges pour savoir si vous appelez un chat : un chat. Allez vers le progrès est se servir des outils qui facilitent la vie. Rappelez-vous ceux qui rejetaient le train ou la voiture au début du 19ème siècle sous des prétextes si farfelus...................
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    - Machines à voter : Pourvoi en cassation 22 avril 2007 16:20, par patrice
      
      Je crois qu’il y a un probleme d’échelle là, dans ta comparaison. Enfin, bon t’as l’air convaincu alors...
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    - Machines à voter : Pourvoi en cassation 2 mai 2007 13:42, par Mathurine3@aol ;com
      
      Elle a bon dos , la modernité ... Vendre des armes sur internet , c’est assez moderne aussi ...et ce n’est pas l’amérique qui va légiférer sur ce sujet . Alors ; la naiveté béate et la technophilie débile ne sont pas particulièrement du PROGRES
      Répondre à ce message
    - Machines à voter : Pourvoi en cassation 2 mai 2007 13:52, par Mathurine3@aol ;com
      
      Elle a bon dos , la modernité ... Vendre des armes sur internet , c’est assez moderne aussi ...et ce n’est pas l’amérique qui va légiférer sur ce sujet . Alors ; la naiveté béate et la technophilie débile ne sont pas particulièrement du PROGRES
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