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Vote électronique | 19 avril 2007 | ( 1 commentaires )
Violer une disposition législative du Code électoral n’est pas une atteinte grave au droit de suffrage
jeudi 19 avril 2007, par Gilles J. Guglielmi, Professeur de droit à Paris 2 Panthéon Assas
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rendu en ce sens une décision, rapportée par betapolitique. La circonstance que les machines à voter ne satisfassent point à l’article L57-1 du code électoral « ne permet pas, à elle seule, de caractériser une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue l’exercice du droit de suffrage », dit l’ordonnance de référé en date du 17 avril.
Donc l’organisation des élections en violation des dispositions législatives n’a pas de caractère de gravité !
la suite à :
http://www.guglielmi.fr/spip.php ?article75
Voir en ligne : Drole d’en-droit, le blog de Gilles J. Guglielmi, Professeur de droit à Paris 2 Panthéon Assas
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